Article 5
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public
NOR : BCFR0757480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/BCFR0757480A/jo/article_5
Texte n°49