Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFR0757480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/BCFR0757480A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public est abrogé.