Article 4
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public est abrogé.
République
Française
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NOR : BCFR0757480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/BCFR0757480A/jo/article_4
Texte n°49
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public est abrogé.
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