Décret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0760557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/24/DEFD0760557D/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


Direction de la circulation aérienne militaire :
I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.