Arrêté du 29 novembre 2004 portant délégation de signature pour le fonctionnement des centres de documentation

Version INITIALE

NOR : ECOK0400079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/ECOK0400079A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.