Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : SANG0424088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/SANG0424088A/jo/article_4
Texte n°23