Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SANG0424087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/SANG0424087A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
    Mme Nicole Roth, sous-directrice de l'observation de la solidarité ;
    M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
    Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Philippe Douste-Blazy

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