Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720885S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720885S/jo/article_5

Texte n°84

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service.