Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720884S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720884S/jo/texte

Texte n°83

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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 19 février 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Benoit (Jean-Paul), responsable de la gestion administrative des sites de Saint-Denis et de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Aboulafia (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


J. Marimbert

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