Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0651077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOT0651077D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-259/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée, le directeur des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006 ordonne les dépenses et recettes nécessaires à l'activité de l'établissement public jusqu'à la nomination du président-directeur général de celui-ci.