Article 9
Le décret du 19 mars 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles » ;
2° Le chapitre Ier est abrogé.
Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0651077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOT0651077D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-259/jo/article_9
Texte n°23