Article 5
Le décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR : EQUD0401298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUD0401298D/jo/article_5
Texte n°56