Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

Version INITIALE

NOR : AGRG0402400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/AGRG0402400A/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.