Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/ECOP0700134S/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Mme Valérie Broseta, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions relatifs à la gestion des crédits du Fonds social européen.