Article 4
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du Bureau Veritas.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre
NOR : INDI0403955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/INDI0403955A/jo/article_4
Texte n°5