Décision n° 2004-442 du 19 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Mon Païs

Version INITIALE

NOR : CSAX0401442S

Texte n°99

Article 1


L'association Radio Mon Païs est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.