Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402514D/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.