En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.