Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402506D/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 modifié susvisé.