Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402506D/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.