Article 1
En application de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, la superficie nationale garantie est fixée à 10 775 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 194,24 EUR/ha.
Arrêté du 20 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0402300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/AGRP0402300A/jo/article_1
Texte n°40