Article 4
L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/JUSG0460099A/jo/article_4
Texte n°12
L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.