Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/JUSG0460099A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.