Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/JUSG0460099A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.