L'article L. 612-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »