Article 10
Au cinquième alinéa de l'article L. 613-16 du même code, les mots : « en quantité et qualité insuffisantes » sont remplacés par les mots : « en quantité ou qualité insuffisantes ».
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)
NOR : ECOX0100118L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/8/ECOX0100118L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/8/2004-1338/jo/article_10
Texte n°1