Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710075S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/PRMX0710075S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


M. Marc Missud, secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du secrétariat général des CIRA et du CIRA de Paris.