Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710076S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/PRMX0710076S/jo/texte

Texte n°8

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Le directeur de la Documentation française,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs,
Décide :


  • M. Jean-Michel Heuclin, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Limoges, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Limoges.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


O. Cazenave

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