Article 3
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : MPEG0411909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/MPEG0411909D/jo/article_3
Texte n°53