Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2004 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOT0491227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/ECOT0491227A/jo/article_2
Texte n°10