Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400819D/jo/article_32

Texte n°8

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.