Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter

Version INITIALE

NOR : SANP0621235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621235A/jo/article_20

Texte n°19

Article 20


Lors de la mise à disposition de l'appareil, le podo-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien et sur les conditions d'utilisation de l'appareil.
Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation fonctionnelle qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.