Article 14
Les appareils délivrés par un podo-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
NOR : SANP0621235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621235A/jo/article_14
Texte n°19