Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0760001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/JUSG0760001A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.