Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : INTD0700036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/INTD0700036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/7/2007-314/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.