Décision n° 2007-P-04 du 19 février 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0709004S

Texte n°78

Article 4


Pour l'exécution des marchés à bons de commandes, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.