En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, et à MM. Jean-Baptiste Massignon et Christophe Beaux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.