Article 12
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : INDI0709633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/INDI0709633A/jo/article_12
Texte n°7