Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0790001A

Texte n°65

Article 5


Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Pierre Roussel ;
M. Eric Pujol.