Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : EQUA0700410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/EQUA0700410A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/2007 texte numéro 21