Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : FPPA0400128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/FPPA0400128A/jo/article_3
Texte n°20