Article 2
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les mots suivants : « , à l'exclusion des élèves ingénieurs : ».
Décret n° 2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0400305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTA0400305D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1249/jo/article_2
Texte n°13