Article 1
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0470627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/PRMG0470627A/jo/article_1
Texte n°18
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 EUR.
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