Article 3
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0400477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/ECOM0400477D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1119/jo/article_3
Texte n°19
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.
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