Arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRF0402380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/AGRF0402380A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.