Article 1
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-14 du code rural à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/AGRF0402380A/jo/article_1
Texte n°60
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-14 du code rural à compter du 1er janvier 2005.
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