Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/ECOP0400825D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1203/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.