Article 1
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction générale du Trésor et de la politique économique.
Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/ECOP0400825D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1203/jo/article_1
Texte n°7