Article 11
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA0700052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/INTA0700052A/jo/article_11
Texte n°9