Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0700052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/INTA0700052A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.