Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée
NOR : JUSF0750014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSF0750014A/jo/article_4
Texte n°18