Annexe
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2007 texte numéro 18
Arrêté du 1er février 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée
NOR : JUSF0750014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSF0750014A/jo/article_annexe1
Texte n°18